Une étude de cession pour le bien entier
L’étude porte sur l’achat définitif de la totalité d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble entier ou de murs commerciaux situés en Auvergne-Rhône-Alpes. Le bien est envisagé en l’état, pour compte propre. Une quote-part isolée, des droits démembrés, une soulte, un réméré, un prêt ou une reprise de dette ne relèvent pas de cette offre.
La cession immobilière ne constitue pas une procédure d’évacuation. Elle ne promet ni prix, ni délai, ni achat, ni issue concernant l’occupation. Les conditions d’un acte éventuel dépendent des faits, de l’état connu du bien, des droits détenus et des éléments pouvant être vérifiés.
- Appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux
- Acquisition définitive de la totalité du bien
- Bien étudié en l’état, pour compte propre
- Pas de parts isolées, financement, gestion locative ou expulsion
Qualifier l’occupation avant de parler de vente
Service-Public décrit le squat comme l’entrée dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, suivie d’une occupation sans autorisation. Un locataire qui se maintient après la fin du bail, une personne hébergée qui refuse de partir ou un sous-locataire qui reste après la fin de son contrat ne sont pas automatiquement des squatteurs dans ce cadre. Les impayés et le maintien après bail obéissent à des règles différentes.
Cette qualification doit rester factuelle. Il ne faut pas forcer les occupants à partir soi-même ni présenter une situation incertaine comme un squat. Une plainte, un constat et les autres démarches éventuelles relèvent des interlocuteurs compétents ; une demande de cession ne les remplace pas.
Auvergne-Rhône-Alpes : situer le département compétent
La région ne remplace pas le département dans les démarches prévues par l’article 38 de la loi DALO. Lorsque les conditions de ce texte sont réunies, la demande est adressée au représentant de l’État dans le département où se trouve le local. L’annuaire Service-Public permet de repérer la préfecture correspondant à l’adresse du bien.
La région comprend douze départements. Pour le dossier, la commune, le code postal et le département sont plus utiles qu’une mention générale de la région. Ils permettent de décrire la localisation et de rechercher le bon interlocuteur, sans préjuger de la recevabilité ou de l’issue d’une démarche.
| Repère territorial | Ressource à utiliser | Utilité pour le dossier |
|---|---|---|
| Commune, code postal et département | Adresse du bien et annuaire Service-Public | Identifier la préfecture départementale pertinente |
| Situation d’occupation | Faits constatés, plainte ou constat s’ils existent | Décrire la situation sans présumer de sa qualification |
| Question logement | ADIL sélectionnée par département | Obtenir une information locale, neutre et gratuite |
| Acte de vente | Notaire choisi selon le territoire et le dossier | Examiner les droits, pièces et conditions de cession |
ADIL et notaire : deux rôles locaux différents
L’ANIL propose une orientation vers l’ADIL correspondant au département du bien. L’ADIL peut informer gratuitement sur les questions de logement ; elle ne devient pas un intermédiaire commercial de la vente et ne décide pas d’une évacuation. Cette ressource est distincte de l’étude menée par Biens Complexes.
Pour l’acte et la situation patrimoniale, le notaire reste l’interlocuteur adapté. Dans l’Ain, la Loire et le Rhône, la Chambre interdépartementale des notaires de Lyon propose un annuaire local. Pour l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, la Chambre interdépartementale des notaires d’Auvergne propose son propre annuaire. Les autres départements de la région doivent être recherchés dans l’annuaire notarial correspondant.
Préparer un dossier lorsque l’accès est limité
Un bien occupé illicitement peut être difficile à visiter. Rassemblez ce qui existe déjà en distinguant les documents datés de ce qui décrit réellement l’état actuel : titre de propriété, plans, anciens diagnostics, photographies, factures, devis, informations de copropriété et éléments sur les démarches engagées. Une photographie ancienne ne prouve pas l’état présent et un document de copropriété ne renseigne pas l’intérieur inaccessible.
Pour un appartement, le syndic intervient sur les informations de copropriété et le notaire sur la vente. Pour des murs commerciaux, il faut distinguer le local des éléments liés à une activité ou à un fonds : le périmètre de la cession doit être défini avec le notaire. La cession éventuelle ne transfère pas automatiquement une procédure ni une obligation à l’acquéreur.
- Localiser précisément le bien
- Indiquer ce qui est constaté et ce qui reste inconnu
- Dater photos, diagnostics, factures et devis disponibles
- Séparer occupation, copropriété et acte de vente
Vendre en l’état sans confondre les démarches
Une vente peut être étudiée avant une libération des lieux, selon les faits et les informations disponibles. Cela ne signifie pas que le bien sera acheté ni que l’occupation sera réglée. Le notaire examine les droits, les informations à présenter et les conditions de l’acte ; l’avocat et les autorités compétentes restent les interlocuteurs des démarches judiciaires ou administratives.
Le premier échange avec Biens Complexes reste volontairement limité. Indiquez la commune ou le code postal, le type général du bien et un moyen de contact. Ne transmettez pas de pièce d’identité, de nom d’occupant, de récit sensible, de jugement ou de donnée financière à ce stade.
Un premier contact simple pour un bien entier
Biens Complexes peut examiner un projet portant sur la totalité d’un bien en Auvergne-Rhône-Alpes. Le premier contact sert uniquement à déterminer si une étude peut être envisagée. Il ne vaut ni offre, ni engagement d’acquérir, ni conseil juridique.
- Commune ou code postal
- Type général de bien
- Moyen de contact souhaité
- Aucun document sensible au premier échange