Vendre un bien squatté dans le Val-de-Marne

Une étude portant sur la totalité du bien dans le 94

Biens Complexes examine uniquement l’acquisition définitive de la totalité d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble entier ou de murs commerciaux situés dans le Val-de-Marne. L’étude se fait en l’état, pour compte propre, y compris lorsque l’accès au bien est limité.

Le périmètre ne comprend pas l’achat de parts ou de droits isolés, la soulte, le réméré, le financement, la reprise de dette, la gestion locative, l’expulsion ou le recouvrement. Une demande d’étude ne vaut ni offre ni engagement d’acquérir. Les conditions d’une éventuelle vente dépendent des faits, du titre, des démarches en cours et des informations disponibles.

• Appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux
• Acquisition définitive de la totalité, en l’état
• Étude pour compte propre, au cas par cas
• Aucune quote-part isolée ni prestation d’expulsion

Qualifier l’occupation avant de parler de vente

Service-Public décrit le squat comme une entrée dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, suivie d’une occupation sans autorisation. Un locataire qui se maintient après la fin du bail, une personne hébergée qui refuse de partir ou un sous-locataire qui reste après son contrat ne sont pas automatiquement des squatteurs. Les impayés ne suffisent pas non plus à retenir cette qualification.

Cette distinction est déterminante dans le Val-de-Marne comme ailleurs. Elle conditionne les démarches à envisager et la manière de présenter le dossier à un notaire ou à un acquéreur. Ne faites pas partir vous-même les occupants : la qualification et la voie adaptée doivent être appréciées avec les professionnels compétents.

Dans le Val-de-Marne, identifier le bon interlocuteur public

Pour un bien situé dans le 94, la référence territoriale est le représentant de l’État dans le Val-de-Marne. L’article 38 prévoit, lorsque ses conditions sont réunies, une demande après dépôt de plainte, preuve du domicile ou de la propriété et constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le texte prévoit aussi la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant.

La préfecture du Val-de-Marne publie ses propres communications, notamment sur une évacuation à Vitry-sur-Seine. Cette publication confirme l’ancrage départemental de la ressource, mais elle ne permet pas de prédire la décision, le calendrier ou l’issue d’un autre dossier. Une adresse à Créteil, Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne ou dans une autre commune du 94 ne change pas cette prudence : les faits et les pièces restent déterminants.

Vente en l’état et procédure en cours : deux sujets distincts

Une plainte, une demande préfectorale, une audience ou une décision judiciaire ne disparaît pas du seul fait qu’un projet de vente est envisagé. La vente n’interrompt pas automatiquement une procédure et ne garantit pas son transfert ou sa poursuite dans l’intérêt de l’acquéreur. Le stade exact doit être communiqué au notaire, qui examine les conditions de l’acte avec les parties et, si nécessaire, leurs conseils.

Vendre avant la libération peut être étudié lorsque l’occupation, l’état du bien et les démarches sont suffisamment décrits. Cela ne promet ni achat, ni évacuation, ni délai. À l’inverse, attendre peut permettre de mieux connaître l’intérieur, mais aucune option n’est universellement préférable : la décision dépend du dossier et des priorités du propriétaire.

Appartement en copropriété : séparer syndic, notaire et occupation

Pour un appartement du Val-de-Marne, le syndic intervient sur les informations de copropriété et le notaire prépare l’acte. La Chambre des notaires du Grand Paris, qui couvre explicitement le 94, cite notamment le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblées générales, les informations financières, les plans et les diagnostics selon le bien.

L’état daté concerne les sommes et informations du lot vis-à-vis du syndicat à sa date d’établissement. Il ne constitue pas une preuve de l’état intérieur d’un logement inaccessible et ne donne pas au syndic un rôle dans l’évacuation. Les pièces disponibles doivent être datées et distinguées de ce qui reste inconnu.

Bien inaccessible : documenter sans inventer son état

Des photographies, diagnostics, plans, factures ou devis antérieurs peuvent aider à comprendre le bien. Ils décrivent une date et un état connus ; ils ne prouvent pas l’état intérieur actuel si l’accès est impossible. Il faut donc conserver les documents, noter leur date et séparer les faits établis des inconnues.

Le vendeur doit communiquer les informations déterminantes qu’il détient. Le notaire apprécie la manière de les présenter dans l’acte. Aucun récit sur les occupants, aucune pièce sensible et aucun détail judiciaire ne sont nécessaires pour le premier échange commercial.

Présenter un projet de cession dans le Val-de-Marne

Pour un premier contact, indiquez seulement la commune ou le code postal, le type général de bien et le moyen de contact souhaité. Ces éléments permettent de vérifier si une étude du bien entier peut être envisagée. Les pièces d’identité, titres, jugements, noms d’occupants, informations financières et récit détaillé ne sont pas demandés à ce stade.

Si le bien est détenu par plusieurs personnes, la vente de la totalité et les accords nécessaires doivent être examinés avec le notaire. Biens Complexes n’achète pas une quote-part isolée et n’agit pas comme agence, mandataire ou gestionnaire.

Si votre bien se trouve à Créteil, retrouvez les repères pour préparer la vente d’un bien squatté à Créteil avant de présenter votre projet de cession de la totalité du bien. Le premier contact ne nécessite aucun document sensible.

• Commune ou code postal du bien
• Type général : appartement, maison, immeuble ou murs commerciaux
• Moyen de contact souhaité
• Aucun document sensible au premier échange