Une étude possible pour le bien entier à Créteil
Biens Complexes peut examiner un projet de cession portant sur la totalité d'un bien situé à Créteil : appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux. L'acquisition envisagée est définitive, faite pour compte propre et en l'état, y compris lorsque l'accès au bien est limité ou que son état intérieur n'est pas connu.
Cette étude ne remplace aucune démarche relative à l'occupation. Elle ne constitue ni une évacuation, ni une promesse de libération des lieux, ni un engagement d'acheter. Aucun prix, pourcentage de décote ou calendrier ne peut être annoncé avant l'examen du dossier.
Lorsque le bien est détenu par plusieurs personnes, Biens Complexes n'envisage pas l'achat d'une quote-part isolée. Seule la cession de l'ensemble peut être étudiée, et les accords nécessaires entre propriétaires sont à examiner avec le notaire.
- Appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux situés à Créteil
- Achat définitif de la totalité du bien, en l'état, pour compte propre
- Examen au cas par cas, sans prix ni délai annoncés à l'avance
- Pas d'achat de parts ou de droits isolés
Qualifier l'occupation avant toute démarche
Avant de parler de vente ou de procédure, il faut savoir de quelle situation il s'agit. Selon la fiche de Service-Public, le squat correspond à l'entrée dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, suivie d'une occupation sans autorisation.
Cette définition exclut notamment le locataire qui reste dans les lieux après la fin de son bail, la personne hébergée qui refuse de partir et le sous-locataire qui se maintient. Un loyer impayé ne suffit pas non plus à qualifier un squat. Ces situations relèvent d'autres règles et d'autres démarches.
La même fiche rappelle qu'il est interdit de faire partir soi-même les occupants. Une intervention directe peut engager la responsabilité du propriétaire. À Créteil comme ailleurs, la qualification des faits conditionne la démarche possible et la façon de présenter le bien à un acquéreur potentiel.
Quel interlocuteur public dans le Val-de-Marne ?
Pour un bien situé à Créteil, le niveau territorial pertinent est le département du Val-de-Marne. La préfecture du département est elle-même installée à Créteil. C'est un repère de localisation, qui ne dit rien de l'applicabilité d'une procédure à votre situation.
L'article 38 de la loi DALO, dans sa version en vigueur, prévoit sous conditions une demande adressée au représentant de l'État dans le département et encadre la mise en demeure et l'évacuation forcée. Il faut vérifier, au regard du texte, si chacune de ces conditions est remplie pour votre situation et votre bien. Leur réunion ne rend pas la démarche automatique et ne permet d'annoncer ni décision, ni délai, ni évacuation.
Le tableau ci-dessous distingue les repères locaux de ce qu'ils ne permettent pas de conclure.
| Repère à Créteil | Ce qu'il permet de situer | Ce qu'il ne permet pas de conclure |
|---|---|---|
| Préfecture du Val-de-Marne, située à Créteil | Le département et l'autorité de l'État auxquels s'adresse une demande prévue par l'article 38, lorsque ses conditions sont réunies | Que la procédure s'applique à votre bien, qu'elle aboutisse ou dans quel délai |
| Adresse du bien à Créteil | Le département compétent et les interlocuteurs locaux à identifier | Une qualification du squat, un droit particulier ou un traitement local spécifique |
| Article 38 de la loi DALO | Le cadre légal d'une demande de mise en demeure et d'évacuation, sous conditions | Une évacuation, une date ou un résultat |
| Projet de cession en l'état | Une étude possible du bien entier, distincte de toute démarche d'occupation | Une promesse d'achat, de prix ou de libération des lieux |
Appartement ou maison à Créteil : préparer le dossier quand l'accès est limité
Si vous ne pouvez plus entrer dans le logement, son état actuel reste incertain. Il est utile de rassembler ce qui existe déjà, en précisant la date de chaque élément. Un ancien diagnostic, des photographies ou des factures de travaux décrivent un état passé ou connu : ils ne prouvent pas l'état présent du bien.
Pour un appartement en copropriété, le notaire précise les documents à réunir et le syndic fournit les informations relevant de la copropriété, dont l'état daté établi dans le cadre d'une vente. Pour une maison, ce sont surtout le titre de propriété, les plans, les diagnostics anciens et l'historique des travaux qui comptent.
Notez également la chronologie des démarches déjà engagées, comme un dépôt de plainte ou une saisine de l'administration, sans présumer de leur issue. Une cession ne garantit ni la poursuite ni le transfert d'une démarche en cours au bénéfice de l'acquéreur : le notaire apprécie ce point au regard du dossier. Aucune de ces pièces n'est demandée lors du premier contact.
- Titre de propriété et, le cas échéant, éléments sur la détention du bien par plusieurs personnes
- Règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblées générales et appels de charges pour un lot
- Anciens diagnostics, plans, photographies et factures de travaux, avec leur date
- Chronologie des démarches déjà engagées, présentée de façon factuelle
ADIL 94, notaire, syndic, avocat : des rôles distincts
L'ADIL du Val-de-Marne indique sur la page de l'ANIL une agence à Créteil, au 48 avenue Pierre Brossolette, et une information gratuite sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement. C'est un repère utile pour poser des questions générales d'habitat. L'ADIL ne remplace ni le notaire ni l'avocat et n'est pas partenaire de Biens Complexes.
Le notaire intervient sur les conditions et la rédaction de l'acte de vente, ainsi que sur la manière de présenter l'occupation connue et l'incertitude sur l'état du bien. Le syndic transmet les documents de la copropriété. Selon la complexité du dossier, un avocat peut éclairer les démarches possibles concernant l'occupation.
Préparer ces échanges séparément évite de confondre la recherche d'un acquéreur avec une demande d'évacuation. Biens Complexes n'intervient dans aucune démarche publique ou judiciaire relative à l'occupation.
Les repères immobiliers de Créteil ne sont pas une décote
La base immobilière des Notaires de France propose une fiche spécifique à Créteil, avec des repères séparés pour les appartements et pour les maisons, ainsi que plusieurs quartiers de la commune. Elle permet de situer votre secteur dans le marché de l'ancien, plutôt que de se référer à une moyenne départementale.
Ces repères sont des prix médians de marché. Ils ne constituent pas une estimation de votre bien et ne s'appliquent pas tels quels à un logement occupé. L'occupation, l'accès possible, l'état connu, les travaux éventuels et les documents disponibles doivent être examinés séparément. Aucun pourcentage de décote ne peut être déduit de cette fiche, et aucun prix de rachat n'est publié sur cette page.
Présenter uniquement les premières informations utiles
Pour savoir si une étude peut être envisagée, quelques informations suffisent : la catégorie de situation, le type de bien, la commune ou le code postal, votre prénom et un moyen de contact. Ce premier échange sert seulement à vérifier que le projet entre dans le périmètre d'une étude du bien entier.
N'envoyez à ce stade ni pièce d'identité, ni titre de propriété, ni jugement, ni nom d'occupant, ni détail judiciaire, ni donnée financière, ni récit détaillé des faits. Si l'étude se poursuit, les documents utiles seront examinés plus tard, dans un cadre adapté et avec le notaire.
Une demande de ce type ne vaut ni offre ni engagement d'acquérir. Elle ne modifie pas les démarches relatives à l'occupation, qui restent à qualifier et à traiter avec les interlocuteurs compétents.
- Catégorie de situation et type de bien
- Commune ou code postal à Créteil
- Prénom
- Moyen de contact souhaité