Une étude possible pour le bien entier situé dans le 13
L’étude porte sur la totalité d’un bien immobilier situé dans les Bouches-du-Rhône : appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux. Le bien peut être examiné en l’état, y compris lorsque l’accès intérieur est limité. La décision dépend des faits connus, des documents disponibles et des conditions qui pourront être étudiées pour l’acte.
Biens Complexes n’achète pas de quote-part isolée et ne propose ni prêt, ni réméré, ni rachat de dette, ni gestion locative, ni expulsion. Une demande d’étude ne vaut ni offre ni engagement d’acquérir. Aucun prix, délai ou résultat ne peut être annoncé avant l’examen du dossier.
- Achat définitif de la totalité du bien
- Appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux
- Bien étudié en l’état, pour compte propre
- Pas de parts isolées, financement, mandat ou démarche d’expulsion
Qualifier l’occupation avant de parler de vente
Service-Public décrit le squat comme l’entrée dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans autorisation. La même ressource distingue le locataire qui se maintient après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de partir et le sous-locataire qui reste après son contrat : ces situations ne sont pas automatiquement des squats. Un impayé ne suffit donc pas à employer ce terme.
Cette qualification doit reposer sur les faits et les éléments disponibles. Elle conditionne les démarches à envisager et la manière de présenter la situation dans une éventuelle vente. Il ne faut pas forcer soi-même les occupants à partir. L’avocat ou le commissaire de justice peut examiner les démarches adaptées au dossier. L’ADIL apporte une information logement indépendante de l’acheteur immobilier.
Dans les Bouches-du-Rhône, situer la compétence administrative
L’article 38 de la loi DALO vise une demande adressée au représentant de l’État dans le département lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Pour un bien situé dans le 13, l’adresse permet donc d’identifier le territoire administratif pertinent. Le texte exige notamment une plainte, la preuve que le lieu constitue le domicile ou la propriété du demandeur et un constat de l’occupation illicite.
Cette compétence territoriale ne rend pas la démarche automatique et ne permet pas de promettre une évacuation. Une vente ne remplace aucune procédure relative à l’occupation. Si une voie judiciaire est engagée, l’avocat, le stade de la procédure et les autorisations nécessaires priment dans l’analyse du dossier.
Les ressources locales du 13 : ADIL et notariat
L’ADIL des Bouches-du-Rhône publie une ressource dédiée à l’évacuation forcée en cas de squat. Le réseau ANIL rappelle que les ADIL informent gratuitement le public sur les droits et obligations liés au logement, hors acte commercial et contentieux. Cette information est distincte de l’étude d’acquisition proposée par Biens Complexes et ne constitue pas un partenariat.
La Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône met à disposition un annuaire des notaires, des consultations et des ressources immobilières départementales. Le notaire est l’interlocuteur de l’acte, des vérifications et de la présentation des informations déterminantes. La chambre oriente vers la profession ; elle ne décide pas si un acheteur privé reprendra le bien.
Préparer un dossier sans prétendre connaître l’intérieur
Lorsque l’accès est limité, rassemblez ce qui existe déjà : titre de propriété, plans, anciens diagnostics, photographies, factures de travaux et éléments datés sur l’occupation ou les démarches. Ces pièces décrivent un état connu ou passé ; elles ne prouvent pas l’état intérieur actuel. Une incertitude doit rester présentée comme telle.
Pour un appartement en copropriété, identifiez aussi le règlement, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblées générales, les appels de charges et les coordonnées du syndic. L’état daté concerne le lot dans ses relations financières avec le syndicat et intervient dans le cadre de la vente ; il ne constitue pas un constat de l’occupation ni de l’état inaccessible du logement.
| Sujet | Ce qu’il faut documenter | Interlocuteur principal |
|---|---|---|
| Occupation | Faits connus, date des constats et démarches réellement engagées | Avocat, commissaire de justice ou autorité compétente |
| Propriété | Titre, documents fiscaux et éléments établissant le droit du propriétaire | Notaire et documents détenus |
| État du bien | Photos, diagnostics, plans et factures en précisant leur date | Vendeur, puis notaire pour l’acte |
| Copropriété | Règlement, procès-verbaux, charges, syndic et état daté au stade requis | Syndic et notaire |
| Procédure en cours | Stade exact, décisions et autorisations sans en déduire une issue | Avocat et notaire |
Vendre en l’état ou attendre : une décision à examiner
Attendre une libération peut permettre de mieux connaître le bien et de présenter un accès plus simple. Vendre en l’état peut être étudié lorsque l’occupation, les démarches et l’état connu sont exposés avec exactitude. Ces deux logiques ne produisent pas automatiquement le même résultat et aucune ne garantit un prix, un calendrier ou une issue concernant les occupants.
La vente n’interrompt pas une procédure et ne transfère pas par elle-même les effets d’une décision ou d’une autorisation. Le notaire examine les conditions de l’acte et les faits déterminants ; l’avocat reste compétent pour la stratégie procédurale.
Présenter un bien squatté dans les Bouches-du-Rhône
Pour un premier échange, indiquez seulement la commune, le code postal, le type général de bien et le moyen de contact souhaité. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une pièce d’identité, un titre, un jugement, des données financières, un récit détaillé ou le nom des occupants. Les pièces utiles seront examinées plus tard dans un cadre adapté si une étude est envisageable.
Biens Complexes étudie exclusivement l’achat définitif de la totalité du bien, pour compte propre. Le formulaire commercial ne constitue ni un conseil juridique, ni une demande d’évacuation, ni un engagement d’achat.
- Commune et code postal
- Type général de bien
- Moyen de contact souhaité