Ce que Biens Complexes peut étudier à Marseille
L'étude porte sur l'acquisition définitive de la totalité d'un bien situé à Marseille : appartement, maison, immeuble entier ou murs commerciaux. L'achat serait réalisé en l'état et pour compte propre, y compris lorsque l'accès au bien est limité par l'occupation. Chaque projet est regardé à partir des faits et des informations disponibles, sans prix, décote, délai ou résultat annoncé à l'avance.
Si le bien est détenu par plusieurs personnes, l'étude ne peut concerner qu'une vente de l'ensemble du bien. Les accords et formalités nécessaires entre propriétaires sont à examiner avec le notaire. Une quote-part isolée n'entre pas dans le périmètre.
- Achat définitif de la totalité du bien, jamais d'une part ou d'un droit isolé
- Bien envisagé en l'état, pour compte propre, en France métropolitaine
- Aucune évacuation, gestion, financement ou rachat de dette proposés
- Une demande d'étude ne vaut ni offre ni promesse d'achat
Qualifier l'occupation avant de parler de squat
Selon la fiche Service-Public consacrée à la question, le squat suppose une entrée dans le domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, suivie d'une occupation sans autorisation. La même fiche distingue de cette situation le locataire qui se maintient après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de partir et le sous-locataire qui reste dans les lieux. Un impayé de loyer n'est pas, en soi, un squat.
Cette qualification compte pour un projet de vente. Elle évite de présenter un dossier de façon inexacte à un acquéreur potentiel et permet de savoir quelles démarches relèvent réellement de la situation. Il ne faut pas chercher à faire partir soi-même les occupants : toute démarche d'évacuation passe par les voies légales et reste distincte d'une cession.
Marseille et les Bouches-du-Rhône : situer la démarche publique
L'adresse du bien situe le dossier dans la commune de Marseille et dans le département des Bouches-du-Rhône. Lorsque les conditions de l'article 38 de la loi DALO sont réunies, la demande est adressée au représentant de l'État dans le département. Le texte vise notamment une plainte, la preuve que le lieu est le domicile ou la propriété du demandeur et un constat de l'occupation illicite.
Ces conditions s'apprécient selon les faits et ne rendent pas la procédure automatique. La préfecture des Bouches-du-Rhône est le portail officiel de l'État pour le département. Nous n'attribuons pas à Marseille une procédure ou un délai particulier : vérifiez les informations applicables auprès des services compétents et ne transposez pas les consignes d'un autre département.
Une vente et une démarche d'évacuation restent deux sujets séparés. La cession ne remplace pas une voie légale, et une démarche engagée ne vaut ni promesse de libération ni promesse de vente.
Deux ressources implantées à Marseille : l'ADIL 13 et la Chambre des Notaires
Un propriétaire marseillais peut s'appuyer sur deux structures dont la présence à Marseille est confirmée. L'ADIL des Bouches-du-Rhône y a une agence et informe propriétaires et locataires sur les questions juridiques, financières et fiscales du logement. La Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône y a son point d'accueil et propose notamment un annuaire de notaires et des informations immobilières.
Ces ressources sont indépendantes de Biens Complexes et ne sont pas nos partenaires. L'ADIL informe, mais ne remplace ni le notaire ni l'avocat. Le notaire examine les conditions de l'acte de vente, y compris la manière de présenter l'occupation connue.
| Ressource à Marseille | Adresse indiquée par la source | Ce qu'elle peut apporter | Ce qu'elle ne remplace pas |
|---|---|---|---|
| ADIL des Bouches-du-Rhône, agence de Marseille | 15 avenue Robert Schuman, 13002 Marseille | Information sur les questions juridiques, financières et fiscales du logement, notamment en copropriété ou en cas de difficultés locatives | Le notaire, l'avocat, une étude d'achat ou une démarche auprès de l'État |
| Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône | 77 boulevard Périer, 13008 Marseille | Annuaire de notaires, consultations et ressources immobilières pour trouver le bon interlocuteur | L'examen de votre dossier par le notaire que vous choisissez |
| Préfecture des Bouches-du-Rhône | Portail officiel de l'État pour le département | Repère territorial pour les démarches relevant du représentant de l'État | Une procédure détaillée propre à Marseille, non confirmée ici |
Appartement marseillais en copropriété : distinguer les rôles
Pour un lot de copropriété, Service-Public indique que le syndic établit l'état daté et le transmet au notaire avant la vente. La liste des documents à remettre varie selon le dossier. Elle peut inclure le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale, les appels de charges, la fiche synthétique et les éléments sur les travaux.
Le syndic intervient sur les informations de copropriété, pas sur l'évacuation des occupants. L'état daté renseigne sur la situation du lot à l'égard du syndicat à sa date d'établissement. Il ne dit rien de l'état intérieur d'un appartement auquel vous n'avez plus accès.
- Règlement de copropriété, état descriptif de division et modificatifs connus
- Procès-verbaux récents d'assemblée générale et appels de charges
- Coordonnées du syndic, utiles pour l'état daté nécessaire à la vente
- Plans, diagnostics et éléments de travaux disponibles, avec leur date
Accès limité au bien : documenter sans présumer de l'intérieur
Lorsque l'occupation empêche de visiter, l'état actuel du bien peut rester inconnu. Photographies, diagnostics, plans, devis ou factures antérieurs restent utiles, à condition d'indiquer leur date : ils décrivent un état passé ou connu, pas l'état présent. Distinguer ce qui est documenté de ce qui est incertain rend le dossier plus lisible pour le notaire et pour un acquéreur potentiel.
Une cession en l'état peut être étudiée sans attendre nécessairement la libération des lieux, mais elle n'est ni systématique ni sans contraintes. Le choix entre vendre et attendre dépend des faits, de l'avancement d'éventuelles démarches et de vos priorités.
Valeur du bien : pourquoi aucune décote n'est annoncée ici
Cette page ne publie ni prix au mètre carré, ni pourcentage de décote, ni volume de biens occupés à Marseille. Aucune donnée locale vérifiée n'est utilisée pour cela, et l'absence de chiffre ne doit pas être lue comme un montant nul ou une valeur faible.
La valeur d'un projet de cession s'apprécie séparément, selon la localisation précise, le type de bien, l'état connu, les travaux éventuels, les documents disponibles et les faits liés à l'occupation. Le guide sur la décote détaille les facteurs qui peuvent influencer une évaluation, sans fournir de barème.
Présenter votre bien marseillais sans transmettre de pièces sensibles
Pour un premier échange, la catégorie de situation, le type de bien, la commune ou le code postal, votre prénom et un moyen de contact suffisent. Ce contact sert uniquement à savoir si une étude peut être envisagée pour la totalité du bien.
N'envoyez à ce stade ni pièce d'identité, ni titre de propriété, ni jugement, ni nom d'occupant, ni récit détaillé, ni donnée financière. Si l'étude se poursuit, les documents utiles seront identifiés ensuite, dans un cadre adapté à votre dossier.
- Catégorie de situation
- Type de bien
- Commune ou code postal
- Prénom et moyen de contact